Déclaration d’acceptation des conditions générales d’utilisation

En mon nom propre, ainsi qu’au nom de la / des personnes pour lesquelles je fais une demande, j’accepte toutes les déclarations nécessaires à la validité de cette demande et je confirme être autorisé à faire cette demande.

Dans le même temps, en mon nom propre, ainsi qu’au nom de la / des personnes pour lesquelles j’effectue cette demande, je déclare avoir pris connaissance du contenu des conditions générales, de la façon dont sont traitées les demandes et le paiement des frais et que je les accepte dans leur intégralité.

INTRODUCTION

Les conditions générales d’utilisation (ci-dessous : « Conditions générales ») du service web de paiement en ligne de la taxe de séjour pour les plaisanciers (ci-dessous : « Service ») sont établies conformément à la réglementation en vigueur en République de Croatie.

La facturation de la taxe de séjour pour les plaisanciers est effectuée à partir de la Loi sur la taxe de séjour (JO 52/19, 32/20, 42/20), de l’Ordonnance sur le montant, le mode de paiement et la répartition de la taxe de séjour pour les navires affrétés, les navires de croisière et les personnes séjournant à bord (le personnel naviguant), et du mode de paiement de la taxe de séjour pour les navires de croisière dans le transport maritime international et le transport fluvial international (JO 73/2020).

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation du Service à l’adresse web suivante : www.nautika.evisitor.hr, ainsi que toutes ses sous-pages et le paiement des frais qui y sont indiqués. Le visiteur du Service, c’est-à-dire l’exécuteur de l’inscription et du paiement (ci-dessous : « Utilisateur ») est tenu de lire les présentes Conditions Générales avant utilisation. Le consentement de l’Utilisateur aux Conditions Générales énoncées ici est une condition préalable au paiement.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE

Le service disponible à l’adresse internet suivante : www.nautika.evisitor.hr a été créé par l’Office National du Tourisme Croate, dont le siège est situé à Iblerov Trg 10 / IV, Zagreb, Croatie, NIP 72501368180 (ci-dessous « HTZ »). Pour des informations complémentaires sur ce Service, vous pouvez contacter HTZ à l’adresse email suivante : nautika@htz.hr.

HTZ propose ce Service sur le site internet suivant : www.nautika.evisitor.hr. Il consiste à fournir un service d’enregistrement des touristes et de paiement des frais indiqués ainsi que la gestion du contenu lié à ces enregistrements.

Tous les plaisanciers sont tenus de payer la taxe de séjour avant le départ du navire.

Ces conditions générales sont acceptées par l’utilisateur par voie électronique lors de la sélection des frais indiqués dans le Service et après avoir accepté les déclarations nécessaires. Le HTZ conseille également à l’Utilisateur de lire les Règles Générales de Protection des Données et de Confidentialité ainsi que les Règles sur les cookies étant donné que l’utilisation du Service se réfère à ces documents.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service exclusivement en conformité avec la réglementation positive en vue de l’examen des contenus publiés, le paiement des frais, la soumission d’une demande juridiquement valide et la communication avec le HTZ.

Les prestations fournies par le HTZ à travers le Service n’incluent pas les frais supportés par l’Utilisateur dans son utilisation d’équipements informatiques, d’équipements électroniques (appareils électroniques) ainsi que tout autre moyen permettant l’accès au Service. Le HTZ n’est pas responsable des coûts relatifs à l’usage du téléphone, des coûts liés au trafic de données mobiles, ou de tout autre coût pouvant survenir lors du paiement ou de la visualisation du contenu du Service et de l’utilisation des prestations disponibles sur le Service.

CHANGEMENTS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La version des conditions générales actuellement en vigueur est toujours la version publiée sur cette page. En cas de litige, la version qui était valide au moment de l’inscription/du paiement et avec laquelle vous avez exprimé, en tant qu’utilisateur, votre consentement au moment de l’inscription / du paiement s’appliquera.

Le HTZ informe qu’il existe une possibilité de modifier les Conditions Générales afin de se conformer aux évolutions de la loi et / ou des processus commerciaux.

Le HTZ se réserve le droit de changer, de supprimer (temporairement ou définitivement) ainsi que de modifier le contenu du Service, sans approbation préalable ni préavis, en conformité avec les bonnes pratiques commerciales.

OBLIGATION D’INSCRIPTION ET CRÉATION D’OBLIGATION DE PAIEMENT

Au cours de sa navigation sur les contenus du Service, l’Utilisateur est libre de choisir sa méthode d’enregistrement ainsi que le montant approprié des frais et de les ajouter au panier. Cette action n’est en aucun cas contraignante. Une fois que l’Utilisateur a sélectionné la taxe appropriée et s’est assuré de vouloir la payer, il lance le processus d’enregistrement au cours duquel il saisit toutes les données nécessaires à son exécution, confirme son accord avec les Conditions Générales et en fonction de la méthode choisie s’assure du paiement de la taxe de séjour. Les actions effectuées et confirmées par l’Utilisateur lors du processus d’enregistrement sont considérées comme une obligation d’enregistrement et, à ce titre, sont juridiquement contraignantes.

En soumettant sa demande sur le Service, l’Utilisateur confirme sa volonté de payer la taxe de séjour conformément aux informations fournies au sein du formulaire d’enregistrement. Ce n’est qu’après réception de la confirmation du paiement par e-mail, que l’obligation de paiement de la taxe de séjour et de l’enregistrement sont considérées comme remplies.

Le HTZ se réserve le droit de rejeter une demande si elle ne peut la traiter en raison de circonstances exceptionnelles. Le HTZ n’est pas tenue d’effectuer une transaction sur la base de la demande reçue dans le cas où elle ne pourrait pas satisfaire pleinement les obligations découlant de la demande.

MONTANT ET MODES DE PAIEMENT

Tous les montants des frais en lien avec le Service sont exprimés en kuna croate (HRK). Les montants des taxes sont identiques pour tous les types de paiements et ils sont visibles sur la page de sélection de la taxe de séjour et dans le panier lors du paiement de la taxe de séjour. Le montant des taxes est réglementé par les réglementations particulières suivantes :

1. La loi sur la taxe de séjour (JO 52/19, 32/20, 42/20)

2. L’Ordonnance sur le montant, le mode de paiement, la répartition de la taxe de séjour pour les navires affrétés, les navires de croisières voyageant plusieurs jours et les personnes séjournant à bord (personnel naviguant) ainsi que le mode de paiement de la taxe de séjour pour les navires de croisière dans le cadre du transport maritime international et du transport fluvial international (JO 73/2020).

Dans le cas d’éventuelles erreurs administratives lors de l’indication du montant des frais sur les pages internet du Service, le HTZ n’est pas dans l’obligation de satisfaire à cette demande, ni de recevoir le paiement à des conditions défavorables. Dans ce cas, le HTZ permettra alors de s’acquitter du montant exact et corrigé de la taxe de séjour. Cette proposition ne tient en aucun cas un caractère obligatoire. Dans le cas où l’Utilisateur n’accepterait pas cette proposition, le montant payé sera remboursé à l’Utilisateur si le paiement a déjà été effectué par l’Utilisateur.

Tous les paiements seront effectués en devise croate (HRK). Le montant facturé sur le compte lié à la carte de crédit de l’Utilisateur est converti en monnaie locale selon le taux de change des associations de cartes de crédit, c’est-à-dire selon les conditions de la société émettrice de la carte de crédit concernée.

Au moment de la finalisation de sa demande sur le Service, l’Utilisateur peut effectuer le paiement par carte de crédit ou carte de débit (Visa, MasterCard, Maestro, American Express, Diners, etc.), ou par virement bancaire sur le compte bancaire du HTZ.

Le partenaire contractuel chargé du bon déroulement des transactions et de la sécurité de l’application de paiement par carte est WEB STUDIO d.o.o. WEB STUDIO applique les normes les plus modernes en matière de protection des données – Protocole SSL (Secure Socket Layer) avec cryptage des données 128 bits et algorithme MD5. Le protocole ISO 8583 garantit que l’échange de données entre le système et les centres d’autorisation des sociétés de cartes bancaires se déroule dans un réseau privé, protégé des accès non autorisés par un double «pare-feu» de sécurité.

Le HTZ est dans l’obligation de fournir des informations justes sur la taxe de séjour et de fournir des informations complètes sur le paiement de la taxe de séjour.

DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le HTZ ne peut pas garantir la disponibilité et l’accès au Service de manière permanente, ni garantir l’accès à tous les types d’appareils, de navigateurs, et toutes les autres formes de connexion. Le service peut être totalement, ou en partie, temporairement ou plus longuement indisponible pour des raisons d’ordre technique ou autres (maintenance, erreurs, indisponibilité des liens de communication, cas de force majeure, décisions des pouvoirs publics, etc…) Le HTZ ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelconque dommage causé par l’indisponibilité du Service. Le HTZ peut à tout moment apporter des modifications au Service de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, y compris des modifications concernant l’identité visuelle, la conception et l’architecture du Service, du système de gestion de contenu et d’autres travaux de résolution liées au fonctionnement du Service.

DROIT DE MODIFIER LE CONTENU

Le HTZ se réserve le droit de modifier, d’annuler (temporairement et/ou définitivement) tout contenu ou prestation sur le Service, sans préavis et à tout moment, et ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelconque dommage causé par de telles actions.

MODE ET OBJECTIF DE L’UTILISATION DU CONTENU

Le HTZ accorde à l’Utilisateur une autorisation non transmissible, non exclusive et limitée concernant l’affichage, l’impression, la copie ou l’utilisation sous différente forme du contenu du Service. Cette autorisation se limite exclusivement à un usage personnel et non commercial ou dans le cadre plus vaste de la promotion de la Croatie en tant que destination touristique, à condition que le contenu ainsi utilisé ne soit en aucune manière ni modifié ni endommagé, et que le HTZ soit clairement cité comme source et auteur exclusif du contenu en question.

MOYEN D’ACCES AU SERVICE ET CONTENU PUBLIÉ

L’accès au Service est disponible à toute personne disposant d’un équipement informatique approprié et d’une connexion Internet. Le HTZ se réserve le droit dans certains cas (maintenance, erreurs, indisponibilité des liens de communication, cas de force majeure, décisions des pouvoirs publics, etc.) de restreindre totalement ou partiellement, temporairement ou pour une durée plus longue, les moyens et les possibilités d’accès au Service. Ces restrictions peuvent s’appliquer à tous les utilisateurs, mais aussi à un utilisateur individuel ou à un groupe d’utilisateurs en particulier. Dans aucun des cas mentionnés ci-dessus, le HTZ ne peut être tenu pour responsable de quelconque dommage ou préjudice causé par les restrictions d’accès au Service et au contenu publié sur celui-ci.

Lors de l’accès au Service et au contenu présenté sur le Service, l’Utilisateur est dans l’obligation d’utiliser un équipement technique standard et de respecter les normes et méthodes habituelles d’accès au Service. Chaque personne physique (Utilisateur) ne peut rechercher le contenu publié sur le Service qu’en appliquant les méthodes autorisées par les technologies de l’information en usage, de manière classique et habituelle. Tout autre moyen de recherche et/ou d’utilisation du contenu qui contourne les systèmes et applications protégés des technologies de l’information et/ou toute utilisation de certaines applications ou outils utilisés pour télécharger simultanément une quantité de données anormale et inhabituelle pour une personne physique (Utilisateur) violent la propriété intellectuelle du HTZ. Dans ces cas, l’Utilisateur assume la responsabilité matérielle, pénale et délictuelle appropriée.

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET COLLECTE DES DONNÉES DES UTILISATEURS

Le HTZ s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles de tous les Utilisateurs du Service, et de les traiter conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du Parlement Européen et du Conseil Européen n°2016/679 et au Règlement et Loi sur la mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données (JO 42/2018), ou d’autres réglementations positives ; de collecter, dans le cadre défini par la loi, uniquement les données de base nécessaires sur les utilisateurs et / ou les personnes concernées par le paiement de la taxe de séjour, dans le but de satisfaire aux obligations du HTZ ; d’informer les utilisateurs sur la manière dont sont utilisées les données collectées, et de donner régulièrement aux Utilisateurs le choix quant à l’utilisation de leurs données.

Toutes les données sur les Utilisateurs sont strictement conservées et ne sont disponibles que pour les employés du HTZ qui utilisent ces données dans le strict cadre de leur travail. Tous les employés et partenaires commerciaux du HTZ sont tenus de respecter les principes de protection de la vie privée. Les données collectées lors des processus d’inscription et d’enregistrement, ainsi que d’autres données sur l’utilisateur, ne seront pas mises à la disposition d’un tiers, et ne seront pas rendus disponibles à un tiers à moins qu’une telle obligation ne soit régie par la réglementation en vigueur.

WSPay, en tant qu’exécuteur de l’autorisation et de la procédure de facturation du paiement par carte de crédit, et en tant que sous-traitant, traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du Parlement Européen et du Conseil Européen n°2016/679 et en conformité avec les stricts standards PCI DSS Niveau 1 (Norme de Sécurité de l’Industrie des Cartes de Paiement) concernant la protection de l’enregistrement et de la transmission des données confidentielles. WSPay utilise la certification SSL cryptage 256 bits et le protocole cryptographique TLS 1.2 pour garantir les niveaux de protection les plus élevés lors de l’enregistrement et du transfert des données confidentielles. Les données personnelles utilisées à des fins d’autorisation, de paiement, ou de facturation, c’est-à-dire dans le cadre de l’exécution des obligations en vertu du Contrat ou fondées sur le Contrat, sont considérées comme des données confidentielles.

Les données personnelles du payeur sont nécessaires pour le paiement de la taxe de séjour (autorisation et facturation). WSPay utilise uniquement les données personnelles du payeur dans le but d’exécuter l’accord d’autorisation et de facturation. Il ne traite pas et n’utilise pas les données personnelles du payeur à d’autres fins. WSPay garantit le respect de toutes les conditions fixées par la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles pour les sous-traitants de données personnelles. A cette fin et comme le confirme le certificat PCI DSS Niveau 1, WSPay s’engage à prendre toutes les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité nécessaires.

Conformément à la loi, le HTZ traite certaines données sur les Utilisateurs obtenues lors de l’utilisation du Service. Le HTZ traite les données ainsi collectées principalement dans le but d’améliorer les fonctionnalités ainsi que le contenu du Service afin de les rendre plus adaptés aux utilisateurs. Le HTZ peut également traiter certaines données en vue d’autres activités incluant la promotion du tourisme croate ou d’autres missions du HTZ qui englobent notamment, mais sans s’y limiter :

la réalisation d’analyses sur les habitudes et les préférences des utilisateurs pour mener à bien des études de marché et permettre l’optimisation du site internet (ceci inclut les analyses obtenues via des outils tiers, par exemple Google Analytics, etc.)

l’adaptation du Service à différentes et nouvelles solutions techniques, et / ou aux besoins de l’Utilisateur;

l’optimisation de l’interface afin de la rendre plus intuitive ainsi que la facilitation d’accès et d’utilisation du contenu.

Dans le but de collecter certaines données sur les activités et / ou sur les demandes de l’Utilisateur, le HTZ peut utiliser de petits fichiers spéciaux (les «cookies») qui sont enregistrés sur l’ordinateur de l’Utilisateur et servent à atteindre un but précis. Conformément à cela, le HTZ publie une Politique relative à l’utilisation des Cookies adéquate, publiée sur le Service et avec laquelle l’Utilisateur se familiarise de manière appropriée lors de son premier accès sur le site internet. La Politique relative à l’utilisation des Cookies (cookie policy) décrit quel type de « cookies » le HTZ utilise et à quelles finalités. Aussi, cette Politique relative à l’utilisation des Cookies donne le choix à l’Utilisateur d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies. En acceptant l’utilisation des cookies, l’Utilisateur approuve la manière et les finalités de leur utilisation. Dans ce cas, le HTZ ne pourra être tenu responsable de quelconque dommage causé par le stockage et / ou l’utilisation des cookies dans le cadre défini de la Politique relative à l’utilisation des Cookies configuré et accepté préalablement par l’Utilisateur.

La Politique relative à l’utilisation des Cookies est publiée séparément des présentes conditions générales, mais en fait partie intégrante.

Pour en savoir plus sur les cookies:

Cookies – https://ico.org.uk/for-organisations/guide-to-pecr/cookies-and-similar-technologies

Lors de l’accès au Service, le HTZ peut stocker temporairement l’adresse IP de l’Utilisateur. Les adresses IP peuvent être stockées et utilisées exclusivement dans le but de suivre les activités de l’Utilisateur sur le Service (Journal d’activité) dans le but de détecter d’éventuelles violations des réglementations légales ou des présentes Conditions Générales mais aussi d’identifier les actions illégales ou autres actes répréhensibles. Des données sur les adresses IP et le suivi des activités de l’Utilisateur peuvent être fournies à tout moment aux autorités publiques compétentes afin de déterminer toute responsabilité légale de l’Utilisateur dans le cadre de la loi. Le stockage de l’adresse IP et des données sur les activités de l’Utilisateur s’effectue de manière temporaire.

Conformément à la réglementation en vigueur et aux présentes Conditions Générales, le HTZ s’engage à protéger la vie privée de l’Utilisateur du Service, hormis en cas de violation des présentes Conditions Générales ou d’actions de l’Utilisateur jugées contraire aux réglementations en vigueur.

SE DÉSENGAGER (OPTING OUT)

Suivant les paramètres du moteur de recherche par défaut, les visiteurs sont suivis par Google Analytics afin de générer des statistiques anonymes utilisées pour améliorer l’expérience des utilisateurs.

DO NOT TRACK

Do Not Track est une fonctionnalité qui permet aux visiteurs de désactiver l’option permettant aux Service de les suivre à n’importe quelle fin, y compris l’utilisation de services d’analyse, de réseaux publicitaires et de plates-formes sociales. Les options Do Not Track sont disponibles dans un certain nombre de navigateurs, notamment : Firefox, Internet Explorer, Chrome, Safari et Opera

  • si L’Utilisateur active l’option Do Not Track dans son navigateur, Google Analytics respectera ce choix ;
  • si l’option Do Not Track est activée, l’Utilisateur ne sera pas suivi. Cela s’ajoute à la désactivation de la collecte et de l’analyse des données en vue de la production de statistiques pour notre site web ;
  • si l’Utilisateur n’a pas activé l’option Do Not Track, mais il choisit de se désengager, le cookie piwik_ignore sera alors stocké dans son navigateur. Aucun Utilisateur avec le cookie piwik_ignore ne sera suivi par Google Analytics ;
  • si l’Utilisateur désactive tous les cookies dans son navigateur, nous collecterons seulement des données générales relatives à la recherche (par exemple, le nombre de visiteurs sur notre site), mais elles seront moins précises et les visites ne seront pas suivies (les cookies Piwik ne sont pas utilisés).

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ DE CONTENU

Le contenu publié sur le Service est protégé par la réglementation des droits de la propriété intellectuelle, de sorte que toute utilisation non autorisée peut entrainer le déclenchement d’une procédure juridique de protection des droits à l’encontre de l’Utilisateur de la part du HTZ ou d’un tiers titulaire des droits d’auteurs susmentionnés.

Il n’est pas autorisé de modifier, publier, transmettre, reproduire, participer au transfert ou à la vente, créer des dérivés ou exploiter de quelque manière que ce soit tout contenu, dans son intégralité ou en partie, sans le consentement écrit et explicite du HTZ ou du titulaire des droits concernés. L’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, dupliquer, modifier, éditer, distribuer, afficher, supprimer, envoyer, vendre, revendre, adapter ou modifier des éléments protégés par les droits d’auteur de quelque manière que ce soit, hormis pour son propre usage personnel.

Afin d’éviter le moindre doute, le HTZ se réserve expressément tous les droits relatifs au contenu du Service et interdit l’utilisation du contenu du Service sauf pour les cas prévus dans les présentes Conditions Générales.

RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur du Service est responsable des données saisies dans le formulaire web approprié, et de la qualité des données saisies lors de l’enregistrement (tel que déterminé par les présentes conditions générales pour l’Utilisateur). L’Utilisateur assume toutes les conséquences, toutes les responsabilités matérielles et pénales en cas de fausse déclaration et il est tenu d’indemniser tout dommage (matériel ou immatériel) selon les règlements du droit vigueur.

CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales est ultérieurement déclarée nulle et non avenue, ce fait n’entrainera aucun effet ni aucune modification sur les autres dispositions des présentes Conditions Générales, qui resteront en vigueur.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET LOI APPLICABLE EN VIGUEUR

Tous les éventuels litiges liés aux présentes Conditions Générales, y compris les litiges concernant les questions de leur provenance, de leur contenu ou de leur résiliation, seront résolus à l’amiable. Dans le cas contraire, s’ils ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, ils se tournent vers le tribunal compétent en la matière à Zagreb.

Les présentes conditions générales ont été rédigées conformément au droit croate. La loi croate s’applique à ces conditions générales et aux litiges qui pourraient en découler sans pour autant appliquer les dispositions de la loi croate en référence à un troisième droit (renvoi) dans la mesure permise par les réglementations internationales.

CHANGEMENTS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le HTZ se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et n’est en aucun cas responsable des éventuelles conséquences découlant de ces modifications. Ces modifications prennent effet le jour de la publication sur ce Service.